**Ceci est une ancienne révision du document !**
Demande de rescrit
Ce dossier contient les éléments transmis à l’administration pour obtenir une reconnaissance du statut d’intérêt général ainsi que les réponses de cette dernière pour archive.
Une asso reconnue d’intérêt général peut émettre des reçus fiscaux pour défiscaliser une partie des dons. Il faut remplir trois conditions : une activité non lucrative, une gestion désintéressée et un cercle étendu de bénéficiaires. (source)
Une asso peut émettre des reçus fiscaux sans autorisation préalable, mais si l’administration détermine a posteriori que l’asso ne remplissait pas les conditions, elle devra s’acquitter d’amendes basées sur le montant des reçus émis.
C’est pourquoi on envoie une demande de rescrit fiscal, c’est-à-dire une réponse de l’administration fiscale pour leur demander si on remplit bien les critères.
Première demande : avril 2021
L’administration fiscale fournit un modèle de lettre, dont on s’est inspiré pour la demande initiale de rescrit (voir 01_demande_initiale).
42L a été reconnue d'intérêt général, et c’est eux qui nous ont inspiré cette procédure et on tgentiment relu notre dossier avant envoi par recommandé. J’ai ajouté les bilans moraux et financiers en plus de la lettre pour éviter le même ping pong que 42l.
Le courrier a été reçu le 3 mai.
L’administration a 6 mois pour répondre. L’absence de réponse ne vaut pas approbation mais nous protège des amendes sur les reçus fiscaux émis avant une éventuelle réponse négative postérieure 1)