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Résumé de l’histoire : une association reconnue d’intérêt général peut émettre des reçus fiscaux. Un reçu fiscal atteste qu’un versement a bien été fait, sans contrepartie directe ou indirecte. Il donne droit à une réduction fiscale pour le donateur à hauteur de 66% (si c’est une personne physique, avec certaines limites).

Pour être d’intérêt général, une association doit remplir trois conditions :

  • Exercer une activité non lucrative
  • Avoir une gestion désintéressée
  • Toucher un cercle étendu de bénéficiaires.

Picasoft rentre dans ces critères. Une association *peut* émettre des reçus fiscaux sans autorisation préalable, mais si l’administration détermine a posteriori que l’asso ne remplissait pas les conditions, elle devra s’acquitter d’amendes basées sur le montant des reçus émis.

C’est pourquoi on envoie une demande de rescrit fiscal, c’est-à-dire une réponse de l’administration fiscale pour leur demander si on remplit bien les critères.

À ce titre l’administration fiscale fournit un modèle de lettre, dont on s’est inspiré pour la demande de rescrit.

42l a été reconnue d'intérêt général, et c’est eux qui nous ont inspiré cette procédure et ont gentiment relu notre dossier. Après un aller-retour pour des demandes de précisions, aucune réponse depuis plus de 6 mois malgré nos relances.

Or l’administration a 6 mois pour nous répondre. Contrairement, à ce que j’ai annoncé (désolé) l’absence de réponse ne signifie pas approbation. L’administration pourra nous dire plus tard. Par contre, elle ne pourra pas nous adresser une amende pour des reçus fiscaux datant d’avant sa réponse négative (cf Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2016, n° 1500479/2-3. On pourra soumettre une action extraordinaire.

Il faudrait donc à mon avis :

  • Trouver un logiciel, ou un template, ou ce qu’on veut, pour centraliser les reçus fiscaux et les distribuer aux personnes qui nous en font la demande
  • Documenter cette procédure
  • Créer une page dédiée aux dons et envisager un moyen plus simple que par virement bancaire (genre Liberapay) ?
  • asso/treso/interet_general.txt
  • de qduchemi