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| asso:treso:interet_general [2023/06/16 10:37] – [Ré-examen du dossier : juin 2022] qduchemi | asso:treso:interet_general [2023/06/16 10:38] – [Absence de réponse : décembre 2022] qduchemi |
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| ## Ré-examen du dossier : juin 2022 | ## Ré-examen du dossier : juin 2022 |
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| Grâce à l'article [L80 CB du livres des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020052233/), on peut solliciter un second examen de la demande, à la condition de ne __pas invoquer d'éléments nouveaux__. C'est donc mort pour mettre en avant les activités de formation de Picasoft. | Grâce à l'article [L80 CB du livres des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020052233/), on peut solliciter un second examen de la demande, à la condition de ne __pas invoquer d'éléments nouveaux__. C'est donc mort pour mettre plus en avant les activités d'éducation populaire de Picasoft. |
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| Nous demandons également, selon la [doctrine fiscale](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/575-PGP.html/identifiant%3DBOI-SJ-RES-10-30-20181003), à être entendu par le collège qui examinera cette seconde demande, dans l'espoir de pouvoir clarifier à l'oral nos intentions ([seconde demande](https://gitlab.utc.fr/picasoft/interne/administratif/-/tree/master/rescrit/03_deuxieme_demande)). | Nous demandons également, selon la [doctrine fiscale](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/575-PGP.html/identifiant%3DBOI-SJ-RES-10-30-20181003), à être entendu par le collège qui examinera cette seconde demande, dans l'espoir de pouvoir clarifier à l'oral nos intentions ([seconde demande](https://gitlab.utc.fr/picasoft/interne/administratif/-/tree/master/rescrit/03_deuxieme_demande)). |
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| La lettre part en recommandé le 14 juin 2022. Elle est reçu le 21 juin 2022. | La lettre part en recommandé le 14 juin 2022. Elle est reçue le 21 juin 2022. |
| ## Absence de réponse : décembre 2022 | ## Absence de réponse : décembre 2022 |
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| La seconde demande reste morte après quasiment 6 mois. Par chance, on arrive à contacter l'inspectrice des finances publiques, chargées des affaires judiciaires concernant les associations, qui nous avait demandé des précisions en premier lieu. | La seconde demande reste lettre morte après quasiment 6 mois. Par chance, on arrive à contacter l'inspectrice des finances publiques, chargées des affaires judiciaires concernant les associations, qui nous avait demandé des précisions en premier lieu. |
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| Elle nous explique deux choses : | Elle nous explique deux choses : |