Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- asso:treso:interet_general [2022/12/08 13:10] – qduchemi
+++ asso:treso:interet_general [2023/06/16 10:42] (Version actuelle) – [Absence de réponse : décembre 2022] qduchemi
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 C'est pourquoi on envoie une demande de rescrit fiscal, c'est-à-dire une réponse de l'administration fiscale pour leur demander si on remplit bien les critères.
 ## Première demande : avril 2021
-L'administration fiscale fournit [un modèle de lettre](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/635-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000132-20140728), dont on s'est inspiré pour la demande initiale de rescrit (voir [01_demande_initiale](./01_demande_initiale)).
+L'administration fiscale fournit [un modèle de lettre](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/635-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000132-20140728), dont on s'est inspiré pour la demande initiale de rescrit (voir [demande initiale](https://gitlab.utc.fr/picasoft/interne/administratif/-/tree/master/rescrit/01_demande_initiale)).
-L a été [reconnue d'intérêt général](https://42l.fr/article/42l-est-desormais-reconnue-d-interet-general), et c'est eux qui nous ont inspiré cette procédure et on tgentiment relu notre dossier avant envoi par recommandé. J'ai ajouté les bilans moraux et financiers en plus de la lettre pour éviter le même ping pong que 42l.
+La Contre-Voie a été [reconnue d'intérêt général](https://42l.fr/article/42l-est-desormais-reconnue-d-interet-general), et c'est eux qui nous ont inspiré cette procédure et on tgentiment relu notre dossier avant envoi par recommandé. J'ai ajouté les bilans moraux et financiers en plus de la lettre pour éviter le même ping pong que la Contre-Voie.
 Le courrier a été reçu le 3 mai.
-L'administration a [6 mois pour répondre](https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246). L'absence de réponse ne vaut pas approbation mais nous protège des amendes sur les reçus fiscaux émis avant une éventuelle réponse négative postérieure (cf [Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2016, n° 1500479/2-3](https://institut-isbl.fr/rescrit-mecenat-valeur-accorder-a-reconnaissance-tacite/). On attendait donc novembre pour pouvoir commencer à émettre des reçus fiscaux.
+L'administration a [6 mois pour répondre](https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246). L'absence de réponse ne vaut pas approbation mais nous protège des amendes sur les reçus fiscaux émis avant une éventuelle réponse négative postérieure (cf [Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2016, n° 1500479/2-3](https://institut-isbl.fr/rescrit-mecenat-valeur-accorder-a-reconnaissance-tacite/)). On attendait donc novembre pour pouvoir commencer à émettre des reçus fiscaux.
-L'administration nous a répondu par recommendé fin septembre avec la lettre ci-dessus, en nous demandant d'être plus précis et plus concret sur nos services, et de leur répondre sous **un mois**, avec la plume de son représentant administratif. Je trouve que leur demande est ridicule, car la demande assortie aux bilans moraux donne un descriptif particulièrement limpide de nos activités.
+L'administration nous a répondu par recommendé fin septembre avec la lettre ci-dessus, en nous demandant d'être plus précis et plus concret sur nos services, et de leur répondre sous **un mois**, avec la plume de son représentant administratif. Cette demande nous semble étrange, car la demande assortie aux bilans moraux donne déjà un descriptif particulièrement limpide de nos activités.
 ## Réponse : octobre 2021
-Notre réponse détaille nos activités selon la grille demandée par notre interlocutrice. Elle est consultable en version Markdown dans [02_reponse_mail](./02_reponse_mail).
+Notre réponse détaille nos activités selon la grille demandée par notre interlocutrice. Elle est consultable en version Markdown ([réponse mail](https://gitlab.utc.fr/picasoft/interne/administratif/-/tree/master/rescrit/02_reponse_mail)).
-En avril 2022, mais trouvé dans la boîte aux lettres du BDE en juin 2022, l'administration répond à notre demande par la négative. Le courrier se trouve aussi dans [02_reponse_mail](./02_reponse_mail/avis-defavorable-recus-fiscaux-0422.pdf).
+En avril 2022, mais trouvé dans la boîte aux lettres du BDE en juin 2022, l'administration répond à notre demande par la négative (voir [l'avis défavorable](https://gitlab.utc.fr/picasoft/interne/administratif/-/blob/master/rescrit/02_reponse_mail/avis-defavorable-recus-fiscaux-0422.pdf)).
-La personne qui a traité notre dossier conclut des éléments fournis que l'activité principale de l'association consiste à proposer des services libres sur internet. Or selon une jurisprudence qui dit que le caractère d'un organisme ne pas s'apprécier au regard de ses activités accessoires, et que l'hébergement de services ne rentre dans aucune catégorie (notamment éducative), l'administration émet un avis défavorable.
+La personne qui a traité notre dossier conclut des éléments fournis que l'activité principale de l'association consiste à proposer des services libres sur internet. Or selon une jurisprudence qui dit que le caractère d'un organisme ne peut pas s'apprécier au regard de ses activités accessoires, et que l'hébergement de services ne rentre dans aucune catégorie (notamment éducative), l'administration émet un avis défavorable.
 C'est particulièrement étonnant, car la lettre reprend au dessus des éléments qui montrent que Picasoft anime des formations et des conférences régulièrement, au même titre que l'hébergement de services.
-Notre erreur a peut-être été d'insister sur le fait que l'hébergement de services était ce qui mobilisait le plus de _temps_ dans notre mail de réponse, qui demandait justement l'_importance_ de chaque activité dans l'association. On s'est un peu fait « piéger ».
+Notre erreur a peut-être été d'insister sur le fait que l'hébergement de services était ce qui mobilisait le plus de _temps_ dans notre mail de réponse, qui demandait justement l'_importance_ de chaque activité dans l'association. On s'est un peu fait « avoir ».
-L n'a pas eu droit à aucun de pinaillage...
 ## Ré-examen du dossier : juin 2022
-L'article [L80 CB du livres des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020052233/), on peut solliciter un second examen de la demande, à la condition de ne __pas invoquer d'éléments nouveaux__. C'est donc mort pour mettre en avant les activités de formation de Picasoft.
+Grâce à l'article [L80 CB du livres des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020052233/), on peut solliciter un second examen de la demande, à la condition de ne __pas invoquer d'éléments nouveaux__. C'est donc mort pour mettre plus en avant les activités d'éducation populaire de Picasoft.
-Nous demandons également, selon la [doctrine fiscale](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/575-PGP.html/identifiant%3DBOI-SJ-RES-10-30-20181003), à être entendu par le collège qui examinera cette seconde demande, dans l'espoir de pouvoir clarifier à l'oral nos intentions.
+Nous demandons également, selon la [doctrine fiscale](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/575-PGP.html/identifiant%3DBOI-SJ-RES-10-30-20181003), à être entendu par le collège qui examinera cette seconde demande, dans l'espoir de pouvoir clarifier à l'oral nos intentions ([seconde demande](https://gitlab.utc.fr/picasoft/interne/administratif/-/tree/master/rescrit/03_deuxieme_demande)).
-La lettre part en recommandé le 14 juin 2022. Elle est reçu le 21 juin 2022.
+La lettre part en recommandé le 14 juin 2022. Elle est reçue le 21 juin 2022.
 ## Absence de réponse : décembre 2022
-La lettre reste morte. Il est difficile de savoir si les mêmes droits s'appliquent. Par chance, on arrive à contacter l'inspectrice des finances publiques, chargées des affaires judiciaires concernant les associations, qui nous avait demandé des précisions en premier lieu.
+La seconde demande reste lettre morte après quasiment 6 mois. Par chance, on arrive à contacter l'inspectrice des finances publiques, chargées des affaires judiciaires concernant les associations, qui nous avait demandé des précisions en premier lieu.
 Elle nous explique deux choses :
 * Le collège est systématiquement en retard, parfois de plusieurs mois, voire années. Il est donc impossible de prévoir quand aura lieu le ré-examen de notre demande.
 * L'expiration du délai de 6 mois vaut bien approbation tacite, jusqu'à l'examen de notre deuxième demande. Après l'examen, si la réponse est négative, l'association n'aura plus le droit d'émettre de reçus fiscaux.
-Ainsi, le 22 décembre 2022, Picasoft aura le droit d'émettre des reçus fiscaux jusqu'à nouvel ordre. Picasoft rentrant dans l'ensemble des critères, il est extrêmement vraisemblable que l'examen collégial soit positif.
+Ainsi, le 22 décembre 2022, Picasoft aura le droit d'émettre des reçus fiscaux jusqu'à nouvel ordre. Picasoft rentrant dans l'ensemble des critères, on espère que l'examen collégial soit positif.
+Un mail est envoyé le 08 décembre 2022 à l'administration fiscale pour confirmer ces données, par écrit :
+>Le 21 juin 2022, l'association Picasoft a adressé à l'administration fiscale une demande de second examen de sa précédente demande de rescrit fiscal.
+>
+>
+>Nous n'avons, à ce jour, pas encore reçu de réponse. Pouvez-vous me confirmer que, en l'absence de réponse d'ici le 21 décembre 2022 :
+>
+>
+>1) À partir du 22 décembre 2022, Picasoft aura l'autorisation tacite de l'administration fiscale pour émettre des reçus fiscaux ;
+>
+>2) Cette autorisation tacite prendra fin lors du second examen de notre demande par le collège, par une réponse explicite de l'administration fiscale ;
+>
+>3) Si la réponse de l'administration fiscale est négative, Picasoft devra immédiatement cesser d'émettre des reçus fiscaux, mais les éventuels reçus fiscaux émis jusqu'alors seront valides.
+La réponse suit dans la foulée :
+>Je vous confirme que vous avez parfaitement compris l'objet de notre conversation téléphonique.
+## Réponse tardive : mai 2023
+Le 12 mai 2023, le collège territorial de Lille nous indique que le second examen de la demande de rescrit sera faite le 16 juin 2023, via {{ :asso:treso:college_lettre_information_picasoft.pdf |cette lettre}}.
+Comme demandé, nous serons entendu en présentiel par le collège. Notre capacité à émettre des reçus fiscaux passé le second examen dépendra donc de la réponse.
-Un mail est envoyé le 08 décembre 2022 à l'administration fiscale pour confirmer ces données, par écrit.
+Lors de cette audience, nous mettrons en avant que l'activité principale de Picasoft est une activité d'éducation populaire, et non d'hébergement de services web.