| Les deux révisions précédentes Révision précédente Prochaine révision | Révision précédente |
| asso:treso:interet_general [2023/06/16 10:37] – [Réponse : octobre 2021] qduchemi | asso:treso:interet_general [2023/06/16 10:42] (Version actuelle) – [Absence de réponse : décembre 2022] qduchemi |
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| Notre erreur a peut-être été d'insister sur le fait que l'hébergement de services était ce qui mobilisait le plus de _temps_ dans notre mail de réponse, qui demandait justement l'_importance_ de chaque activité dans l'association. On s'est un peu fait « avoir ». | Notre erreur a peut-être été d'insister sur le fait que l'hébergement de services était ce qui mobilisait le plus de _temps_ dans notre mail de réponse, qui demandait justement l'_importance_ de chaque activité dans l'association. On s'est un peu fait « avoir ». |
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| ## Ré-examen du dossier : juin 2022 | ## Ré-examen du dossier : juin 2022 |
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| L'article [L80 CB du livres des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020052233/), on peut solliciter un second examen de la demande, à la condition de ne __pas invoquer d'éléments nouveaux__. C'est donc mort pour mettre en avant les activités de formation de Picasoft. | Grâce à l'article [L80 CB du livres des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020052233/), on peut solliciter un second examen de la demande, à la condition de ne __pas invoquer d'éléments nouveaux__. C'est donc mort pour mettre plus en avant les activités d'éducation populaire de Picasoft. |
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| Nous demandons également, selon la [doctrine fiscale](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/575-PGP.html/identifiant%3DBOI-SJ-RES-10-30-20181003), à être entendu par le collège qui examinera cette seconde demande, dans l'espoir de pouvoir clarifier à l'oral nos intentions ([seconde demande](https://gitlab.utc.fr/picasoft/interne/administratif/-/tree/master/rescrit/03_deuxieme_demande)). | Nous demandons également, selon la [doctrine fiscale](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/575-PGP.html/identifiant%3DBOI-SJ-RES-10-30-20181003), à être entendu par le collège qui examinera cette seconde demande, dans l'espoir de pouvoir clarifier à l'oral nos intentions ([seconde demande](https://gitlab.utc.fr/picasoft/interne/administratif/-/tree/master/rescrit/03_deuxieme_demande)). |
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| La lettre part en recommandé le 14 juin 2022. Elle est reçu le 21 juin 2022. | La lettre part en recommandé le 14 juin 2022. Elle est reçue le 21 juin 2022. |
| ## Absence de réponse : décembre 2022 | ## Absence de réponse : décembre 2022 |
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| La seconde demande reste morte après quasiment 6 mois. Par chance, on arrive à contacter l'inspectrice des finances publiques, chargées des affaires judiciaires concernant les associations, qui nous avait demandé des précisions en premier lieu. | La seconde demande reste lettre morte après quasiment 6 mois. Par chance, on arrive à contacter l'inspectrice des finances publiques, chargées des affaires judiciaires concernant les associations, qui nous avait demandé des précisions en premier lieu. |
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| Elle nous explique deux choses : | Elle nous explique deux choses : |
| * L'expiration du délai de 6 mois vaut bien approbation tacite, jusqu'à l'examen de notre deuxième demande. Après l'examen, si la réponse est négative, l'association n'aura plus le droit d'émettre de reçus fiscaux. | * L'expiration du délai de 6 mois vaut bien approbation tacite, jusqu'à l'examen de notre deuxième demande. Après l'examen, si la réponse est négative, l'association n'aura plus le droit d'émettre de reçus fiscaux. |
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| Ainsi, le 22 décembre 2022, Picasoft aura le droit d'émettre des reçus fiscaux jusqu'à nouvel ordre. Picasoft rentrant dans l'ensemble des critères, il est extrêmement vraisemblable que l'examen collégial soit positif. | Ainsi, le 22 décembre 2022, Picasoft aura le droit d'émettre des reçus fiscaux jusqu'à nouvel ordre. Picasoft rentrant dans l'ensemble des critères, on espère que l'examen collégial soit positif. |
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| Un mail est envoyé le 08 décembre 2022 à l'administration fiscale pour confirmer ces données, par écrit : | Un mail est envoyé le 08 décembre 2022 à l'administration fiscale pour confirmer ces données, par écrit : |